Chapitre 1 · Leçon 1.2
Directive 2006/42/CE et règlement (UE) 2023/1230
La mise sur le marché des machines dans l'Union européenne est encadrée par la directive « Machines » 2006/42/CE. Elle est remplacée par le règlement (UE) 2023/1230, qui s'applique à partir du 20 janvier 2027.
Ce qui ne change pas
- Le fabricant doit respecter des exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS), apprécier les risques, constituer un dossier technique, établir une déclaration de conformité et apposer le marquage CE.
- Les normes harmonisées donnent une présomption de conformité aux exigences qu'elles couvrent.
- L'appréciation du risque reste au cœur de la démarche.
Ce qui change avec le règlement
| Sujet | Nouveauté (résumé) |
|---|---|
| Forme juridique | Un règlement, directement applicable dans tous les États membres, sans transposition |
| Machines à haut risque | Une annexe liste les catégories de machines pour lesquelles l'intervention d'un organisme notifié est obligatoire ou possible selon les cas |
| Logiciel et intelligence artificielle | Prise en compte des logiciels qui assurent des fonctions de sécurité et des systèmes à comportement évolutif |
| Cybersécurité | Une exigence de protection contre la corruption : une connexion ou une modification malveillante ne doit pas mettre la machine dans une situation dangereuse |
| Modification substantielle | Une définition : celui qui modifie substantiellement une machine en devient le fabricant pour la partie modifiée (chapitre 5) |
| Documentation | La notice peut être fournie sous forme numérique, avec un exemplaire papier sur demande |
| Machines mobiles autonomes, collaboration homme-machine | Des exigences adaptées |
Le règlement a été publié au Journal officiel de l'Union le 29 juin 2023 ; il s'applique, pour l'essentiel, à partir du 20 janvier 2027, la directive restant applicable jusque-là. Quelques dispositions ont un calendrier propre : pour une décision, lisez l'article du règlement sur son entrée en vigueur et son application.
Une machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 relève du règlement. Un projet de modernisation qui se termine en 2027 doit donc être pensé dès maintenant avec les exigences du règlement, en particulier la cybersécurité de la commande et la modification substantielle.
- La directive 2006/42/CE laisse la place au règlement (UE) 2023/1230 à partir du 20 janvier 2027.
- Nouveautés majeures : logiciel et IA, protection contre la corruption, modification substantielle, notice numérique.
Mis à jour : octobre 2026. Source : règlement (UE) 2023/1230 (Journal officiel de l'Union européenne).