Chapitre 1 · Leçon 1.2
Le cadre réglementaire : Seveso III et textes d'application
L'EDD s'inscrit dans un empilement de textes européens et français. Connaître leur hiérarchie et ceux qui ont changé évite de s'appuyer sur des références abrogées.
La directive Seveso III
La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (« Seveso III ») remplace la directive 96/82/CE (Seveso II) ; elle aligne le classement des substances sur le règlement européen CLP et renforce l'information et la participation du public. Elle est applicable depuis le 1er juin 2015. Elle distingue deux niveaux d'établissements, selon les quantités de substances dangereuses présentes :
| Niveau | Obligations principales |
|---|---|
| Seuil bas | Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), étude de dangers, inventaire des substances, information du public ; plan d'opération interne (POI). |
| Seuil haut (« AS » dans le vocabulaire des installations classées) | Tout ce qui précède, plus un système de gestion de la sécurité (SGS), réexamen de l'EDD au moins tous les 5 ans, plan particulier d'intervention (PPI) établi par le préfet, servitudes d'utilité publique et, pour les sites existants, PPRT. |
Exemples d'ordres de grandeur des seuils (annexe I de la directive, par établissement) : chlore 10 t (bas) et 25 t (haut) ; GPL 50 t et 200 t ; produits pétroliers 2 500 t et 25 000 t. Le classement d'un site se fait avec les rubriques 4xxx de la nomenclature des installations classées. Les règles de cumul entre substances s'appliquent.
La transposition française
| Texte | Apport |
|---|---|
| Décrets du 3 mars 2014 (code de l'environnement et nomenclature) | Transposition de Seveso III : classement Seveso, rubriques 4xxx de la nomenclature. |
| Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées | Remplace l'arrêté du 10 mai 2000. Détaille le contenu de l'étude de dangers (article 7 et annexe III) et du SGS (annexe II). Application au 1er juin 2015. |
| Code de l'environnement : art. L181-25 et D181-15-2 | L181-25 : l'EDD précise les risques pour les intérêts de l'article L511-1, causes internes ou externes, proportionnée à l'importance des risques, avec analyse de risques (probabilité, cinétique, gravité) si nécessaire, et mesures de réduction. D181-15-2 : l'EDD et son résumé non technique font partie du dossier d'autorisation environnementale. |
| Code de l'environnement : art. R515-98 | Pour les sites Seveso seuil haut : réexamen de l'EDD au moins tous les 5 ans, sous forme d'une notice, avec révision si nécessaire ; l'exploitant recense les technologies éprouvées permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques. |
| Arrêté du 29 septembre 2005 (« PCIG », modifié le 4 septembre 2025) | Règles minimales d'évaluation de la probabilité (échelle A à E), de la cinétique, de l'intensité des effets (seuils) et de la gravité. Modifié en 2025 pour préciser les cartographies et leur format électronique. |
| Circulaire du 10 mai 2010 | Récapitule les règles méthodologiques (EDD, démarche de réduction du risque à la source, PPRT). Elle abroge notamment les circulaires du 29 septembre 2005 (critères d'appréciation de la maîtrise des risques) et du 3 octobre 2005 (mise en œuvre des PPRT). |
| Loi du 30 juillet 2003 (« loi Bachelot ») | Définit l'EDD, introduit l'approche probabiliste, l'information du public et les PPRT (chapitre 2). |
Les services de l'État
L'inspection des installations classées, placée sous l'autorité du préfet, instruit les dossiers et contrôle les sites. Elle s'appuie sur les DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; DRIEAT en Île-de-France, DEAL outre-mer). Les anciennes DRIRE ont été fusionnées dans les DREAL à partir de 2009-2010. Les commissions de suivi de site (CSS) ont remplacé les comités locaux d'information et de concertation (CLIC). L'INERIS apporte l'appui technique et gère la base AIDA de la réglementation ; la base ARIA du ministère recense les accidents.
- L'arrêté du 10 mai 2000 (« accident majeur », événements externes exclus) est abrogé par l'arrêté du 26 mai 2014 : citer le texte de 2014.
- Les DRIRE n'existent plus : lire DREAL.
- Les circulaires du 29 septembre et du 3 octobre 2005 sont abrogées par la circulaire du 10 mai 2010 ; leur contenu (grille MMR, échelle des aléas) subsiste dans la circulaire de 2010 et dans les guides.
- Les POS (plans d'occupation des sols) ont laissé la place aux plans locaux d'urbanisme (PLU).
- La circulaire du 10 mai 2010 (§ 1.2.1), à laquelle renvoie l'arrêté du 26 mai 2014, permet d'écarter certains événements externes : chute de météorite, séisme ou crue supérieurs aux références, événements climatiques d'intensité supérieure aux références, chute d'avion hors des zones proches d'un aérodrome, rupture de certains barrages, actes de malveillance.
Directive 2012/18/UE → arrêté du 26 mai 2014 (contenu de l'EDD, annexe III) → arrêté du 29 septembre 2005 (probabilité, gravité, cinétique, intensité) → circulaire du 10 mai 2010 (méthode). Seuil haut : SGS, PPI, réexamen quinquennal, PPRT.
Mis à jour : octobre 2026. Sources : Légifrance (arrêté du 26 mai 2014, annexe III ; arrêté du 29 septembre 2005 ; code de l'environnement) ; aida.ineris.fr (arrêté du 4 septembre 2025, circulaire du 10 mai 2010, établissements Seveso).