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Chapitre 1 · Leçon 1.3

Qui est concerné par quoi : l'arbre de décision

Avant de lire une obligation, il faut savoir si l'on est concerné. La qualification repose sur trois questions : le secteur d'activité, la taille et la nature de ce que l'on met sur le marché.

NIS 2 : secteur et taille

  1. Le secteur figure-t-il aux annexes de la directive ? L'annexe I (« secteurs hautement critiques ») comprend notamment l'énergie, les transports, la banque, les infrastructures des marchés financiers, la santé, l'eau potable et les eaux usées, les infrastructures numériques, la gestion de services TIC, l'administration publique et l'espace. L'annexe II (« autres secteurs critiques ») comprend notamment les services postaux, la gestion des déchets, les produits chimiques, l'alimentation, la fabrication (dispositifs médicaux, produits informatiques, électroniques et optiques, équipements électriques, machines, véhicules), les fournisseurs numériques et la recherche.
  2. La taille atteint-elle le seuil ? En règle générale, les entreprises moyennes et grandes : au moins 50 salariés ou plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et de total de bilan. Quelques catégories d'entités (certains services numériques ou de confiance, administrations) sont concernées quelle que soit leur taille.
  3. Entité essentielle ou importante ? Les grandes entreprises des secteurs de l'annexe I sont essentielles. Les moyennes entreprises de l'annexe I et toutes les entités de l'annexe II (moyennes ou grandes) sont importantes. La distinction change surtout le régime de supervision et le niveau des sanctions (leçon 2-5).
Qualifier une entité au sens de NIS 2Arbre de décision : le secteur (annexe I, annexe II ou hors annexes), puis la taille. Annexe I et grande entreprise : entité essentielle. Annexe I et moyenne, ou annexe II moyenne ou grande : entité importante. Petite entreprise ou hors annexes : hors champ, sauf exceptions. Ferrand Capteurs suit le chemin annexe II, grande, importante.Secteuraux annexes ?Annexe IAnnexe IIHors annexesGrandeMoyenneMoyenne ou grandePetite (I ou II)EssentielleImportanteImportanteHors champ *Hors champ
En pointillé : le chemin de Ferrand Capteurs. Grande : au moins 250 salariés, ou chiffre d'affaires de plus de 50 M€ et bilan de plus de 43 M€. Moyenne : au moins 50 salariés, ou chiffre d'affaires et bilan de plus de 10 M€. * Sauf les entités visées quelle que soit leur taille (certains services numériques et de confiance, administrations).

CRA : le produit

  1. L'organisation met-elle sur le marché de l'Union un produit comportant des éléments numériques (matériel ou logiciel dont l'usage prévu inclut une connexion de données directe ou indirecte) ?
  2. Le produit est-il exclu parce qu'un autre texte sectoriel le couvre (par exemple les dispositifs médicaux) ou parce qu'il s'agit d'un service pur (logiciel fourni uniquement comme service) ?
  3. Quel est le rôle : fabricant, importateur, distributeur ? Les obligations diffèrent (leçon 4-2).

ISO 27001 : un choix

La certification est volontaire ; elle résulte d'une décision (client, appel d'offres, assurance, gouvernance). Elle ne dépend ni du secteur ni de la taille.

Essayez

L'outil ci-dessous présente six organisations. Pour chacune, qualifiez-la avant de lire la réponse.

Piège

Un seuil de taille se calcule sur l'entité juridique et ses liens avec d'autres entreprises (partenaires, liées), pas seulement sur le site ou la filiale. Les règles de calcul des effectifs et des montants sont celles de la recommandation européenne sur les PME.

À retenir

NIS 2 : secteur puis taille, puis essentielle ou importante. CRA : produit numérique mis sur le marché, hors exclusions. ISO 27001 : choix volontaire.