Chapitre 1 · Leçon 1.4
Où en est le droit ? État au 19 octobre 2026
Mis à jour : 19 octobre 2026. Sources consultées : pages officielles de l'ANSSI et de la Commission européenne, presse spécialisée et commentaires de cabinets d'avocats. Cette leçon se périme : relire les textes en vigueur avant toute décision.
Le droit de la cybersécurité bouge plus vite que les cours. Trois points à dater : la transposition de NIS 2 en France, le calendrier du CRA, l'état des référentiels.
NIS 2 en France
- La directive aurait dû être transposée en octobre 2024. En France, la transposition passe par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (dit « loi Résilience »), qui transpose aussi la directive sur la résilience des entités critiques et la directive accompagnant DORA.
- Le Sénat a adopté le texte en mars 2025 ; la commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté sa version en septembre 2025. Début octobre 2026, l'examen en séance publique à l'Assemblée a été retiré de l'ordre du jour ; mise à jour du 6 novembre 2026 : le texte est inscrit à l'ordre du jour à partir du 9 novembre 2026. La loi n'est donc pas promulguée à la date de cette leçon, et ses décrets d'application restent à venir.
- La Commission européenne a engagé une procédure devant la Cour de justice de l'Union contre la France pour défaut de transposition, avec demande de sanctions financières (juillet 2026, selon la presse spécialisée).
- Conséquence pour une entité : les obligations françaises n'ont pas encore force de loi, mais le contenu est connu, l'ANSSI y prépare les entités (plateforme d'enregistrement, référentiel ReCyF) et les clients exigent déjà ces mesures. Se préparer maintenant est un choix rationnel, pas une obligation juridique datée.
Le référentiel ReCyF
Le référentiel de l'ANSSI qui décline l'article 21 de NIS 2 (vingt objectifs de sécurité, quatre piliers) est disponible en version de travail (v2.5 du 17 mars 2026 à la date de ce cours). Les numéros et intitulés d'objectifs peuvent changer dans la version finale ; le cours s'appuie sur les objectifs actuels en précisant qu'ils sont susceptibles d'évoluer.
Le CRA : un calendrier échelonné
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 10 décembre 2024 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/2847 |
| 11 juin 2026 | Dispositions sur les organismes d'évaluation de la conformité |
| 11 septembre 2026 | Obligations de signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves (déjà applicables) ; plateforme unique de signalement de l'ENISA ouverte |
| 11 décembre 2027 | Application de l'ensemble des autres obligations : exigences essentielles, évaluation de la conformité, marquage CE |
Les normes harmonisées du CRA sont en préparation ; leur absence ne suspend pas les obligations, mais prive provisoirement le fabricant de la présomption de conformité qu'elles apporteront.
ISO
L'ISO/IEC 27001 existe dans son édition de 2022 (avec un amendement de 2024 sur le changement climatique) ; la période de transition vers cette édition est terminée pour les certificats. L'ISO/IEC 27002:2022 et l'ISO/IEC 27005:2022 sont les éditions de référence des mesures et de la gestion des risques.
Comment rester à jour
- Suivre la page d'avancement de la transposition et les publications de l'ANSSI.
- Dater chaque obligation dans le registre de conformité (leçon 5-2), avec la source et la date de lecture.
- Revoir la feuille de route à chaque jalon juridique.
Écrire « NIS 2 est en vigueur en France » ou « NIS 2 n'est pas applicable » sans date est faux dans les deux cas : la directive existe depuis 2022, sa transposition française n'est pas achevée, et certains textes des autres pays sont déjà appliqués.
Au 19 octobre 2026 : loi française non promulguée, ReCyF en version de travail, signalement CRA applicable depuis le 11 septembre 2026, reste du CRA au 11 décembre 2027.