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Chapitre 1 · Leçon 1.4

Où en est le droit ? État au 19 octobre 2026

Mis à jour : 19 octobre 2026. Sources consultées : pages officielles de l'ANSSI et de la Commission européenne, presse spécialisée et commentaires de cabinets d'avocats. Cette leçon se périme : relire les textes en vigueur avant toute décision.

Le droit de la cybersécurité bouge plus vite que les cours. Trois points à dater : la transposition de NIS 2 en France, le calendrier du CRA, l'état des référentiels.

NIS 2 en France

Le référentiel ReCyF

Le référentiel de l'ANSSI qui décline l'article 21 de NIS 2 (vingt objectifs de sécurité, quatre piliers) est disponible en version de travail (v2.5 du 17 mars 2026 à la date de ce cours). Les numéros et intitulés d'objectifs peuvent changer dans la version finale ; le cours s'appuie sur les objectifs actuels en précisant qu'ils sont susceptibles d'évoluer.

Le CRA : un calendrier échelonné

DateCe qui s'applique
10 décembre 2024Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/2847
11 juin 2026Dispositions sur les organismes d'évaluation de la conformité
11 septembre 2026Obligations de signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves (déjà applicables) ; plateforme unique de signalement de l'ENISA ouverte
11 décembre 2027Application de l'ensemble des autres obligations : exigences essentielles, évaluation de la conformité, marquage CE
Le calendrier du CRAFrise de décembre 2024 à décembre 2027 : entrée en vigueur le 10 décembre 2024, dispositions sur les organismes d'évaluation de la conformité le 11 juin 2026, signalement applicable le 11 septembre 2026, ensemble des obligations le 11 décembre 2027. Un repère marque l'état du cours au 19 octobre 2026.20252026202710 déc. 2024Entréeen vigueur11 juin 2026Organismesd'évaluation11 sept. 2026Signalementapplicable11 déc. 2027Toutes lesobligationsétat du cours : 19 oct. 2026
Le règlement s'applique par étapes. Au 19 octobre 2026, seul le signalement s'impose aux fabricants ; exigences essentielles, évaluation et marquage CE suivent le 11 décembre 2027.

Les normes harmonisées du CRA sont en préparation ; leur absence ne suspend pas les obligations, mais prive provisoirement le fabricant de la présomption de conformité qu'elles apporteront.

ISO

L'ISO/IEC 27001 existe dans son édition de 2022 (avec un amendement de 2024 sur le changement climatique) ; la période de transition vers cette édition est terminée pour les certificats. L'ISO/IEC 27002:2022 et l'ISO/IEC 27005:2022 sont les éditions de référence des mesures et de la gestion des risques.

Comment rester à jour

  1. Suivre la page d'avancement de la transposition et les publications de l'ANSSI.
  2. Dater chaque obligation dans le registre de conformité (leçon 5-2), avec la source et la date de lecture.
  3. Revoir la feuille de route à chaque jalon juridique.
Piège

Écrire « NIS 2 est en vigueur en France » ou « NIS 2 n'est pas applicable » sans date est faux dans les deux cas : la directive existe depuis 2022, sa transposition française n'est pas achevée, et certains textes des autres pays sont déjà appliqués.

À retenir

Au 19 octobre 2026 : loi française non promulguée, ReCyF en version de travail, signalement CRA applicable depuis le 11 septembre 2026, reste du CRA au 11 décembre 2027.