Aurorisk EN

Chapitre 1 · Leçon 1.3

Cadre juridique et repères historiques

Le droit de la santé et de la sécurité au travail s'est construit par étapes, du travail des enfants au document unique et à la prévention renforcée.

Hiérarchie des textes en droit françaisConstitution et droit européen ; Lois : Code du travail, partie législative ; Règlements : décrets et arrêtés ; Conventions et accords collectifs ; Contrat de travail, règlement intérieurConstitution et droiteuropéenLois : Code du travail,partie législativeRèglements : décrets et arrêtésConventions et accords collectifsContrat de travail, règlement intérieur
Chaque niveau doit respecter ceux qui le précèdent ; les obligations de l'employeur viennent surtout du Code du travail.

Les sources du droit

Hiérarchie des textes français

TypeRôle
Textes législatifs (lois, codes)Votés par le Parlement ; permettent de transposer les directives.
DécretsSe rattachent à une loi et précisent, en restant généraux, les modalités d'application.
ArrêtésPrécisent les décrets : modalités d'application, interprétations, dérogations.
CirculairesPrécises et techniques ; elles guident l'application sans créer de droit nouveau.

Repères historiques

DateÉvénement
1841Réglementation du travail des enfants
1874Création de l'inspection du travail
1898Loi sur les accidents du travail
1913 – 1919Décret du 10 juillet 1913 sur l'hygiène et la sécurité ; loi du 25 octobre 1919 sur les maladies professionnelles
1945 – 1947Ordonnance sur la sécurité sociale ; médecine du travail (1946) ; comités d'hygiène et de sécurité (CHS) et institut qui deviendra l'INRS (1947)
1973 – 1976ANACT (1973) ; méthode de l'arbre des causes (INRS, années 1970) ; loi sur les ICPE (1976)
1982Directive Seveso I ; lois Auroux : droit d'expression des salariés, création des CHSCT (loi du 23 décembre 1982)
1991Obligation d'évaluation des risques et principes généraux de prévention (loi du 31 décembre 1991, transposant la directive européenne de 1989)
1996Directive Seveso II
2001Obligation de rédiger le document unique (décret du 5 novembre 2001)
2002 – 2003Loi de modernisation sociale (services de santé au travail) ; loi Bachelot sur les risques technologiques
2012Directive Seveso III
2017 – 2020Ordonnances du 22 septembre 2017 : le CSE remplace le CHSCT ; mise en place obligatoire au 1er janvier 2020
2021 – 2022Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 ; application au 31 mars 2022
2025 – 2026Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (épisodes de chaleur intense) ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (amende administrative pour absence de DUERP)
Pour aller plus loin

Les évolutions récentes du DUERP (loi du 2 août 2021 sur la prévention renforcée, textes de 2025-2026) sont traitées aux leçons 2-4 et 3-1.

Mis à jour : octobre 2026. Sources : textes officiels cités (Légifrance, code.travail.gouv.fr) ; les repères historiques anciens ne sont pas revérifiés un à un.