Chapitre 1 · Leçon 1.3
Cadre juridique et repères historiques
Le droit de la santé et de la sécurité au travail s'est construit par étapes, du travail des enfants au document unique et à la prévention renforcée.
Les sources du droit
- Droit français : Code du travail, Code de l'environnement, Code civil, Code pénal, Code de la sécurité sociale…
- Droit européen : les directives, qui rapprochent les dispositions des États membres (exemples : directive machines, directive ascenseurs). Elles sont transposées en droit français.
Hiérarchie des textes français
| Type | Rôle |
|---|---|
| Textes législatifs (lois, codes) | Votés par le Parlement ; permettent de transposer les directives. |
| Décrets | Se rattachent à une loi et précisent, en restant généraux, les modalités d'application. |
| Arrêtés | Précisent les décrets : modalités d'application, interprétations, dérogations. |
| Circulaires | Précises et techniques ; elles guident l'application sans créer de droit nouveau. |
Repères historiques
| Date | Événement |
|---|---|
| 1841 | Réglementation du travail des enfants |
| 1874 | Création de l'inspection du travail |
| 1898 | Loi sur les accidents du travail |
| 1913 – 1919 | Décret du 10 juillet 1913 sur l'hygiène et la sécurité ; loi du 25 octobre 1919 sur les maladies professionnelles |
| 1945 – 1947 | Ordonnance sur la sécurité sociale ; médecine du travail (1946) ; comités d'hygiène et de sécurité (CHS) et institut qui deviendra l'INRS (1947) |
| 1973 – 1976 | ANACT (1973) ; méthode de l'arbre des causes (INRS, années 1970) ; loi sur les ICPE (1976) |
| 1982 | Directive Seveso I ; lois Auroux : droit d'expression des salariés, création des CHSCT (loi du 23 décembre 1982) |
| 1991 | Obligation d'évaluation des risques et principes généraux de prévention (loi du 31 décembre 1991, transposant la directive européenne de 1989) |
| 1996 | Directive Seveso II |
| 2001 | Obligation de rédiger le document unique (décret du 5 novembre 2001) |
| 2002 – 2003 | Loi de modernisation sociale (services de santé au travail) ; loi Bachelot sur les risques technologiques |
| 2012 | Directive Seveso III |
| 2017 – 2020 | Ordonnances du 22 septembre 2017 : le CSE remplace le CHSCT ; mise en place obligatoire au 1er janvier 2020 |
| 2021 – 2022 | Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 ; application au 31 mars 2022 |
| 2025 – 2026 | Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (épisodes de chaleur intense) ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (amende administrative pour absence de DUERP) |
Pour aller plus loin
Les évolutions récentes du DUERP (loi du 2 août 2021 sur la prévention renforcée, textes de 2025-2026) sont traitées aux leçons 2-4 et 3-1.
Mis à jour : octobre 2026. Sources : textes officiels cités (Légifrance, code.travail.gouv.fr) ; les repères historiques anciens ne sont pas revérifiés un à un.