Chapitre 1 · Leçon 1.4
Rôles et obligations : fournisseur, déployeur, importateur
La qualification donne le niveau de risque ; le rôle donne les obligations. Une même organisation peut avoir plusieurs rôles selon les systèmes.
| Rôle | Qui | Obligations principales (haut risque) |
|---|---|---|
| Fournisseur | Développe un système (ou le fait développer) et le met sur le marché sous son nom | Système de gestion des risques, qualité des données, documentation technique, journaux, notice, contrôle humain, exactitude et robustesse, évaluation de conformité, marquage, suivi après mise sur le marché (art. 9 à 17, 43 à 49, 72, 73) |
| Déployeur | Utilise un système sous sa propre autorité | Usage conforme à la notice, contrôle humain par des personnes compétentes, qualité des données d'entrée, surveillance, conservation des journaux, information des travailleurs et des personnes concernées, signalement des incidents (art. 26) |
| Importateur, distributeur | Met à disposition dans l'Union un système d'un fournisseur hors Union, ou le distribue | Vérifier la conformité du système avant de le mettre à disposition (art. 23 et 24) |
Un déployeur est traité comme fournisseur s'il met son nom sur un système à haut risque, le modifie substantiellement ou change sa finalité pour en faire un usage à haut risque (art. 25).
Fiche de qualification du cas fil rouge
Cas : Aubépine Recrutement, PME fictive de 45 personnes, utilise un logiciel de tri de CV fondé sur un modèle de langage fourni par un éditeur, et un agent conversationnel pour répondre aux candidats.
| Système | Qualification | Rôle d'Aubépine | Pourquoi |
|---|---|---|---|
| Tri de CV | Haut risque (annexe III, point 4, sélection de candidats) | Déployeur | L'éditeur est fournisseur ; l'exception de l'art. 6, paragraphe 3 ne joue pas, car le système classe et profile des candidats |
| Agent conversationnel candidats | Transparence (art. 50) | Déployeur | Il dialogue avec des personnes : elles doivent savoir qu'elles parlent à une IA |
| Modèle de langage sous-jacent | Modèle à usage général | Aucun (utilisateur du service) | Ses obligations pèsent sur son fournisseur ; le contrat doit prévoir l'accès aux informations utiles |
Le fichier Analyse_risque_IA_gabarits.xlsx contient la grille de qualification vierge (feuille « 1-Qualification »).
Le rôle (fournisseur, déployeur, importateur) détermine les obligations. Un déployeur peut devenir fournisseur s'il modifie le système ou y met son nom. Le tri de CV est à haut risque, l'agent conversationnel relève de la transparence.
Sources : art. 3, 16, 23, 24, 25, 26 et annexe III du règlement (UE) 2024/1689. Pour un cas réel, faire confirmer la qualification par un juriste.