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Chapitre 1 · Leçon 1.4

Rôles et obligations : fournisseur, déployeur, importateur

La qualification donne le niveau de risque ; le rôle donne les obligations. Une même organisation peut avoir plusieurs rôles selon les systèmes.

RôleQuiObligations principales (haut risque)
FournisseurDéveloppe un système (ou le fait développer) et le met sur le marché sous son nomSystème de gestion des risques, qualité des données, documentation technique, journaux, notice, contrôle humain, exactitude et robustesse, évaluation de conformité, marquage, suivi après mise sur le marché (art. 9 à 17, 43 à 49, 72, 73)
DéployeurUtilise un système sous sa propre autoritéUsage conforme à la notice, contrôle humain par des personnes compétentes, qualité des données d'entrée, surveillance, conservation des journaux, information des travailleurs et des personnes concernées, signalement des incidents (art. 26)
Importateur, distributeurMet à disposition dans l'Union un système d'un fournisseur hors Union, ou le distribueVérifier la conformité du système avant de le mettre à disposition (art. 23 et 24)
On peut devenir fournisseur sans le vouloir

Un déployeur est traité comme fournisseur s'il met son nom sur un système à haut risque, le modifie substantiellement ou change sa finalité pour en faire un usage à haut risque (art. 25).

Les rôles de l'AI ActTrois rôles reliés par des flèches : le fournisseur conçoit et met sur le marché, l'importateur ou le distributeur met à disposition dans l'Union, le déployeur utilise sous sa propre autorité. Une flèche en pointillé ramène du déployeur au fournisseur : l'article 25 fait d'un déployeur un fournisseur dans trois cas.Fournisseurconçoit, met sur le marchésous son nomImportateur, distributeurmet à dispositiondans l'UnionDéployeurutilise soussa propre autoritéArt. 25 : le déployeur devient fournisseur s’il met son nom sur le système,le modifie substantiellement ou en change la finalité vers un usage à haut risquedocumentation, conformité,marquage, suivivérifier la conformitéavant mise à dispositionnotice, contrôle humain,journaux, information
Le rôle donne les obligations. Aubépine est déployeur pour le tri de CV ; elle deviendrait fournisseur en modifiant l'outil ou en le vendant sous son nom.

Fiche de qualification du cas fil rouge

Cas : Aubépine Recrutement, PME fictive de 45 personnes, utilise un logiciel de tri de CV fondé sur un modèle de langage fourni par un éditeur, et un agent conversationnel pour répondre aux candidats.

SystèmeQualificationRôle d'AubépinePourquoi
Tri de CVHaut risque (annexe III, point 4, sélection de candidats)DéployeurL'éditeur est fournisseur ; l'exception de l'art. 6, paragraphe 3 ne joue pas, car le système classe et profile des candidats
Agent conversationnel candidatsTransparence (art. 50)DéployeurIl dialogue avec des personnes : elles doivent savoir qu'elles parlent à une IA
Modèle de langage sous-jacentModèle à usage généralAucun (utilisateur du service)Ses obligations pèsent sur son fournisseur ; le contrat doit prévoir l'accès aux informations utiles

Le fichier Analyse_risque_IA_gabarits.xlsx contient la grille de qualification vierge (feuille « 1-Qualification »).

À retenir

Le rôle (fournisseur, déployeur, importateur) détermine les obligations. Un déployeur peut devenir fournisseur s'il modifie le système ou y met son nom. Le tri de CV est à haut risque, l'agent conversationnel relève de la transparence.

Sources : art. 3, 16, 23, 24, 25, 26 et annexe III du règlement (UE) 2024/1689. Pour un cas réel, faire confirmer la qualification par un juriste.