Chapitre 1 · Leçon 1.3
Qualifier un système avec l'AI Act
Le règlement européen sur l'IA (« AI Act ») classe les systèmes par niveau de risque. La qualification se fait dans un ordre précis, et elle décide des obligations qui suivent.
| Ordre | Question | Conséquence |
|---|---|---|
| 1 | Modèle d'IA à usage général ? | Obligations propres aux fournisseurs de modèles (art. 51 à 55) |
| 2 | Pratique interdite (art. 5) ? | Interdit : notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions au travail ou à l'école, etc. |
| 3 | Composant de sécurité d'un produit de l'annexe I, évalué par un tiers ? | Haut risque (art. 6, paragraphe 1) |
| 4 | Usage listé à l'annexe III ? | Haut risque (art. 6, paragraphe 2), sauf exception de l'art. 6, paragraphe 3 |
| 5 | Interaction avec des personnes, contenu généré, émotions ? | Obligations de transparence (art. 50) |
| — | Aucun des cas précédents | Risque minimal : pas d'obligation spécifique, sauf la maîtrise de l'IA (art. 4) |
L'annexe III en une ligne par domaine
Biométrie ; infrastructures critiques ; éducation et formation ; emploi et gestion des travailleurs (recrutement, sélection, évaluation, décisions sur les conditions de travail) ; accès aux services essentiels (dont l'évaluation de solvabilité) ; répression ; migration et asile ; justice et processus démocratiques.
Un système de l'annexe III n'est pas à haut risque s'il ne présente pas de risque important pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, par exemple s'il se limite à une tâche procédurale étroite ou prépare un travail humain. Jamais si le système profile des personnes. Le fournisseur qui invoque l'exception doit documenter son raisonnement.
La qualification suit un ordre : modèle à usage général, pratique interdite, annexe I, annexe III, transparence. On juge l'usage, pas le nom de l'outil ; le haut risque peut se cumuler avec la transparence. Pour l'annexe III, le haut risque s'applique à partir du 2 décembre 2027.
Mis à jour : novembre 2026. Calendrier d'application, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 (« omnibus numérique sur l'IA », en vigueur depuis le 27 juillet 2026) : pratiques interdites et maîtrise de l'IA depuis le 2 février 2025 ; modèles à usage général depuis le 2 août 2025 ; transparence (art. 50) depuis le 2 août 2026 ; systèmes à haut risque de l'annexe III à partir du 2 décembre 2027, de l'annexe I à partir du 2 août 2028. Relire le texte consolidé sur EUR-Lex à chaque revue (leçon 5-3).