Chapitre 1 · Leçon 1.4
Le cadre juridique
Mis à jour : octobre 2026. Les articles cités sont ceux du Code du travail ; le texte en vigueur est consultable sur Légifrance.
Aucun texte ne traite à part les RPS : ils relèvent de l'obligation générale de l'employeur de protéger la santé physique et mentale, de l'évaluation des risques dans le DUERP, et de textes spécifiques sur le harcèlement.
| Sujet | Ce que dit le droit (en substance) | Référence |
|---|---|---|
| Obligation de sécurité | L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : prévention, information et formation, organisation et moyens adaptés. | Code du travail, art. L. 4121-1 |
| Principes généraux de prévention | Éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, combattre à la source, planifier la prévention en y intégrant l'organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales. | art. L. 4121-2 |
| Évaluation et DUERP | L'employeur évalue les risques, y compris dans l'organisation du travail, et transcrit les résultats dans le document unique, mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés. | art. L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants |
| Harcèlement moral | Interdit : agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé ou de compromettre l'avenir professionnel. L'employeur doit prendre les mesures de prévention. | art. L. 1152-1 et suivants ; code pénal, art. 222-33-2 |
| Harcèlement sexuel et agissements sexistes | Interdits ; obligation de prévention, information, désignation de référents selon l'effectif. | art. L. 1153-1 et suivants |
| CSE | Contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ; peut déclencher une alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ; dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il est consulté sur les projets modifiant l'organisation et peut recourir à un expert. | art. L. 2312-9, L. 2312-8, L. 2312-59 |
| Service de prévention et de santé au travail | Conseille l'employeur et les salariés, suit la santé des salariés, peut être saisi par le salarié ou l'employeur. | art. L. 4622-2 et suivants |
Ce que cela change en pratique
- L'employeur est tenu à une obligation de prévention : prouver qu'il a évalué et agi, pas seulement qu'il a réagi après coup.
- Les RPS ne sont pas facultatifs dans le DUERP : une évaluation qui les ignore est incomplète.
- Le CSE, le service de prévention et de santé au travail et les représentants des salariés sont des partenaires de la démarche, pas des spectateurs.
- La reconnaissance d'un trouble psychique comme maladie professionnelle ou la reconnaissance d'un événement comme accident du travail suit des règles spécifiques, hors du périmètre de ce cours.
Piège
Une charte de bonne conduite ou une cellule d'écoute ne remplace pas l'évaluation des risques ni la prévention à la source. Ce sont des mesures complémentaires.
À retenir
Obligation de sécurité (santé mentale comprise), évaluation dans le DUERP, prévention du harcèlement, rôle du CSE et du service de santé au travail : le cadre existe, il demande d'agir sur le travail.