Chapitre 1 · Leçon 1.2
Obligations : effectif, mise à jour, conservation
Les obligations varient un peu selon la taille de l'entreprise ; la mise à jour et la conservation concernent toutes les entreprises.
| Effectif | Obligations principales |
|---|---|
| Toutes les entreprises | Évaluer les risques, rédiger le DUERP, y consigner les mesures de prévention, le conserver et le tenir à disposition. |
| 11 salariés et plus | Mise à jour au moins une fois par an ; un comité social et économique (CSE), associé à la démarche, doit être mis en place. |
| 50 salariés et plus | Le DUERP débouche sur un programme annuel de prévention (PAPRIPACT), présenté au CSE. |
Quand mettre à jour ?
- au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;
- quel que soit l'effectif, lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ;
- quel que soit l'effectif, quand une information nouvelle sur un risque est recueillie (R4121-2).
Conservation et accès
- Le DUERP et toutes ses versions sont conservés 40 ans (L4121-3-1), sur papier ou numérique.
- Il est tenu à disposition des salariés et anciens salariés (pour leur période d'emploi), du CSE, du médecin du travail, de l'inspection du travail et des organismes de prévention. Un avis indique où et comment le consulter (R4121-4).
- Il est transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
Le dépôt du DUERP sur un portail numérique est prévu par la loi du 2 août 2021 (L4121-3-1). Pour les modalités et le calendrier en vigueur, se référer à Légifrance.
Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 48, applicable depuis le 27 juin 2026), l'absence de DUERP peut être sanctionnée par une amende administrative, sur rapport de l'inspection du travail et en l'absence de poursuites pénales : 4 000 € au plus par travailleur concerné, 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans. Elle s'ajoute au régime pénal existant (contravention de 5e classe, R4741-1), qui reste applicable au défaut de mise à jour.
Mis à jour : octobre 2026. Sources : Légifrance (L4121-3-1, R4121-2, R4121-4).